Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues :

D’une part par la société "MONSIEUR YVES TISSOT", société sous la forme juridique d'affaire personnelle profession libérale dont le siège social est à LA BALME DE SILLINGY (Haute-Savoie), 14, route de Paris, immatriculée sous le numéro 832 781 520,

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site internet de "LA SOCIETE" dénommée,

Ci-après dénommée "l'Utilisateur".

 

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre "LA SOCIETE" et l'Utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site de "LA SOCIETE", que l'Utilisateur soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par "LA SOCIETE".

"LA SOCIETE" se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Utilisateur.

 

 

Définitions

Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui paye pour utiliser l'un des services proposés et exposés par le biais de ce site internet.

Contenu Utilisateur : Le terme «Contenu Utilisateur» désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

 

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les services offerts sont ceux qui figurent sur le Site de "LA SOCIETE".

 

 

Tarifs

Les prix ne figurant pas sur le Site, ils sont obtenables par tarification sur devis à la demande de l'utilisateur et/ou du visiteur. Ce sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable à la création du devis ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

"LA SOCIETE" se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l'Utilisateur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes et tous frais administratifs.

 

 

Commandes

L'Utilisateur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

-      contacter le prestataire du dit service d'accompagnement par le biais des outils mis à disposition sur le site internet ( numéro de téléphone et/ou formulaire de contact) ;

-      demander un devis pour effectuer une tarification ajustée à la prestation

-      accepter les conditions générales de vente et valider le devis après l’avoir vérifié ;

-      effectuer le paiement dans les conditions prévues.

 

La validation de la commande et l'acceptation des présentes conditions de vente induit, de la part de l'Utilisateur, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la commande enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

"LA SOCIETE" communiquera par courrier électronique confirmation de la validité du paiement et de la diffusion de la facture à l'Utilisateur.

 

 

Rétractation

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, Les Utilisateurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la confirmation de leur commande pour demander à "LA SOCIETE" échange ou remboursement sans pénalité.

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront à effectuer par le biais de virements bancaires ou de solutions tels que paypal, convenues et validées par "LA SOCIETE" et "L'UTILISATEUR"

Chaque paiement est suivi de la génération d'une facture transmise au client.

 

 

 

Responsabilité

"LA SOCIETE", dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Seul l'Utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur internet et sur son Site, en aucun cas "LA SOCIETE" ne sera considérée comme responsable du contenu d'un Utilisateur.

 

 

Accès au Site

"LA SOCIETE" s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

Par conséquent, "LA SOCIETE" ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de "LA SOCIETE" ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des services. Toutefois, si cette interruption de service devait se prolonger au-delà de vingt jours, elle pourrait donner lieu à remboursement des sommes perçues pour la période d'interruption de service considérée.

 

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site de "LA SOCIETE" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de "LA SOCIETE".

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de "LA SOCIETE".

 

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

"LA SOCIETE" se réserve le droit de collecter des informations sur les Utilisateurs y compris en utilisant des cookies.

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à "LA SOCIETE". De même, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 2120375.

 

 

Archivage - Preuve

"LA SOCIETE" archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de "LA SOCIETE" seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

 

 

Règlement des litiges

Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation et les présentes conditions de vente sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, seuls les tribunaux français du ressort du siège de "LA SOCIETE" mentionné en tête des présentes, seront compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.